Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Pyxelle, nom commercial de la micro-entreprise de Sabrina de Paco, immatriculée sous le numéro SIREN 999225147 — SIRET 9992251470019 (ci-après « Pyxelle »), prestataire indépendante, spécialisée dans la création de sites web, le design, l’accompagnement visuel et les services numériques associés, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations.
Les services proposés comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
• la conception et création de sites internet,
• la mise en place d’options techniques ou visuelles,
• la maintenance et les services de suivi mensuel,
• la création ou l’intégration de contenus,
• les accompagnements et ateliers liés à l’identité visuelle, à la direction artistique et à la communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Pyxelle propose notamment les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
• création de sites web (vitrine, sites sur mesure, sites évolutifs),
• intégration et développement web (WordPress, React ou autres technologies, selon devis),
• design d’interface et création de maquettes (lorsque prévu dans le devis),
• accompagnement stratégique (positionnement, message principal, ton de communication),
• accompagnement identitaire (vision, univers visuel, direction artistique),
• optimisation SEO de base (balises principales, structure, bonnes pratiques),
• mise en place des outils de référencement de base, incluant la configuration de Google Search Console et l’envoi du sitemap, lorsque prévu au devis,
• création ou réécriture de contenus (textes courts, textes longs, optimisation SEO légère, lorsque prévu dans le devis),
• intégration de contenus fournis par le Client (textes, visuels, logos, éléments graphiques),
• services de maintenance et de suivi mensuel (mises à jour, corrections mineures, support technique courant, selon abonnement),
• ateliers et accompagnements liés à l’identité visuelle, à la direction artistique et à la communication, proposés selon devis (inclus dans certains packs ou vendus séparément),
• ateliers et accompagnements pratiques (création et optimisation fiche Google,
visibilité locale…),
• création, optimisation, gestion de fiches Google Business Profile (SEO local),
• options complémentaires (pages supplémentaires, fonctionnalités techniques avancées, formulaires, SEO local, intégrations externes, accompagnement éditorial, contenu photo ou séance photo, etc.).
Le périmètre exact des prestations réalisées est défini dans le devis signé par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Toute intervention fait l’objet soit d’un devis personnalisé, soit d’une commande directe pour les prestations vendues en ligne ou sur les réseaux sociaux (ateliers, accompagnements, options ponctuelles, etc.).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme validée lorsque :
Cas n°1 — Prestations nécessitant un devis
(création de site web, options, maintenance, etc.)
La commande est validée quand :
- le Client a signé le devis avec la mention « bon pour accord »,
- l’acompte indiqué sur le devis a été réglé (généralement 40 %).
Cas n°2 — Prestations payées en une fois
(ateliers, accompagnements, services vendus sur Instagram, prestations sans devis)
La commande est validée quand :
- le paiement complet a été réalisé par le Client,
- le Client a reçu la confirmation de commande par email.
Effet juridique — La validation de commande, par signature ou par paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs figurent sur le devis.
Pyxelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux du devis au moment de la signature.
4.1 – Paiement :
• Acompte : 40 % à la signature du devis.
• Solde : 60 % à la livraison, avant toute mise en ligne du site.
Les paiements se font par virement bancaire uniquement.
Aucun livrable (maquette, fichiers, accès, mise en ligne) n’est transmis tant que le solde n’a pas été réglé intégralement.
4.2 – Retards de paiement
Conformément à la loi :
• pénalités de retard : taux BCE + 10 points ;
• indemnité forfaitaire obligatoire : 40 € pour frais de recouvrement.
Tout retard dans le paiement suspend immédiatement la prestation, sans que cela ne puisse être considéré comme une faute de Pyxelle
Article 5 – Délais et conditions de réalisation
5.1 – Délais
Les délais indiqués par Pyxelle sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en fonction :
• de la charge de travail,
• de la réactivité du Client,
• de la fourniture ou non des contenus nécessaires (textes, images, informations, accès techniques),
• d’éventuelles demandes de modifications ou ajouts non prévus au devis.
Pyxelle ne peut être tenue responsable d’un retard lorsque celui-ci résulte d’un manque de réactivité ou d’un défaut de transmission des éléments par le Client.
5.2 – Fourniture des contenus par le Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, informations, accès techniques) dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande.
En cas de retard dans la fourniture des contenus, Pyxelle se réserve le droit de :
• décaler le planning,
• mettre le projet en pause,
• appliquer un ajustement tarifaire, notamment si la pause dépasse 30 jours,
• réévaluer les délais de livraison, ceux-ci repartant à zéro à compter de la reprise du projet.
Toute pause de plus de 60 jours pourra entraîner l’archivage automatique du projet.
Une réouverture ultérieure pourra nécessiter un avenant et/ou des frais de reprise.
L’acompte reste acquis à Pyxelle et n’est en aucun cas remboursable.
Article 6 – Retouches et modifications
Chaque prestation inclut un nombre défini de retouches, indiqué dans le devis signé par le Client.
Ces retouches concernent uniquement des ajustements mineurs (textes courts, couleurs, marges, images, placements simples).
Ne sont pas considérées comme des retouches incluses :
• les changements de direction du projet,
• les modifications majeures du design ou de la structure,
• l’ajout de pages, sections ou blocs importants,
• l’ajout de nouvelles fonctionnalités,
• la réécriture complète de textes ou la refonte d’une identité visuelle,
• les demandes supplémentaires effectuées après validation d’une étape (maquette ou version provisoire),
• les modifications demandées après la mise en ligne du site.
6.1 – Validation d’étape
Toute validation (maquette, version provisoire, page finale) rend l’étape définitive.
Toute demande de modification après validation constitue une prestation supplémentaire.
6.2 – Modifications hors cadre initial
Toute demande dépassant le périmètre du devis fait l’objet :
• soit d’un devis complémentaire,
• soit d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
Aucune modification hors cadre ne pourra être réalisée sans accord écrit (mail ou devis signé).
Article 7 – Annulation, interruption et abandon de projet
7.1 – Annulation par le Client
En cas d’annulation après signature du devis ou validation de commande :
• l’acompte versé reste acquis à Pyxelle et n’est pas remboursable,
• les travaux déjà réalisés pourront être facturés au prorata (sur présentation d’un relevé d’avancement), sur présentation d’un relevé d’avancement.
7.2 – Interruption ou abandon du projet
Si le Client ne répond plus, ne fournit pas les éléments nécessaires ou n’avance plus dans le projet :
• Pyxelle pourra considérer le projet comme abandonné après 2 relances restées sans réponse (par email).
• L’acompte reste acquis à Pyxelle.
• Tout travail supplémentaire ou demande de reprise fera l’objet :
– soit d’un avenant,
– soit d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
Une pause de plus de 60 jours pourra entraîner l’archivage automatique du projet. Une réouverture ultérieure nécessitera des frais de reprise.
7.3 – Annulation par Pyxelle
En cas de force majeure, impossibilité exceptionnelle ou motif légitime (raison médicale, problème technique grave, impossibilité d’exécuter la prestation), Pyxelle pourra procéder à l’annulation du projet.
Dans ce cas :
• les sommes versées pour les prestations non réalisées seront remboursées,
• aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.
Article 8 – Livraison, remise finale et mise en ligne
8.1 – Livraison des prestations
La prestation est considérée comme livrée lorsque Pyxelle transmet au Client les éléments prévus au devis (site web, pages, contenus, documents ou livrables numériques), et que ceux-ci sont conformes au périmètre défini.
Selon la nature de la prestation, la livraison peut prendre la forme :
• de l’envoi d’un lien vers la version de présentation du site web,
• de la remise de documents (charte, textes, kit visuel, photos…),
• de l’envoi d’un support PDF, dossier ou espace partagé,
• ou de la tenue d’un atelier ou accompagnement prévu.
La validation finale du Client est effectuée par écrit (email ou signature).
8.2 – Mise en ligne d’un site web
La mise en ligne est réalisée uniquement lorsque :
- le Client a validé la version finale du site par écrit,
- le paiement du solde a été reçu,
- Pyxelle a obtenu l’accès aux outils nécessaires (hébergement, domaine, WordPress, etc.).
Aucun site n’est mis en ligne sans règlement complet.
8.3 – Limites de responsabilité
Pyxelle ne peut être tenue responsable :
• des bugs, dommages ou dysfonctionnements survenant après la mise en ligne, en particulier en cas de manipulation du Client,
• des modifications apportées ultérieurement par le Client ou par un tiers,
• des problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine, ou aux services externes,
• des pannes causées par des extensions WordPress, des mises à jour automatiques ou des outils tiers,
• de tout problème découlant d’un manque de maintenance lorsque celle-ci n’a pas été souscrite.
8.4 – Hébergement via Pyxelle (option selon devis)
Dans certains cas et lorsque cela est précisé au devis, le site du Client peut être hébergé sur l’hébergement partagé de Pyxelle (O2Switch), sous le compte de Pyxelle.
Dans ce cadre :
• l’hébergement reste la propriété exclusive de Pyxelle ;
• le Client bénéficie d’un droit d’usage tant que la prestation ou l’abonnement associé est actif ;
• Pyxelle n’est pas responsable des pannes, interruptions de service ou défaillances techniques liées à l’hébergeur ;
• le Client ne dispose d’aucun accès direct au panneau de gestion du serveur ;
• en cas de fin de mission, d’arrêt de la prestation, de non-renouvellement ou de résiliation, le site devra être transféré vers un hébergement appartenant au Client ;
• ce transfert peut nécessiter une intervention technique facturée selon devis ;
• toute demande spécifique (sauvegardes supplémentaires, e-mails, configurations avancées…) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
L’hébergement via Pyxelle constitue un service distinct, non inclus automatiquement dans la création du site, sauf mention contraire sur le devis.
8.5 – Remise des prestations hors création de site
Pour les ateliers, accompagnements, options visuelles, rédaction, séances photos ou prestations vendues sur Instagram, la livraison est considérée comme effectuée :
• à la transmission du livrable (document, texte, kit visuel, galerie photo…),
• ou à la réalisation de l’atelier prévu.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà effectuée.
Article 9 – Responsabilité et obligations du Client
9.1 – Engagement du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des contenus licites, dont il détient les droits et autorisations (textes, images, logos, photos, informations réglementées, etc.) ;
• garantir l’exactitude et la véracité des informations transmises à Pyxelle ;
• fournir des éléments conformes, complets et de qualité, dans les formats demandés ;
• transmettre dans les délais les contenus, accès techniques et informations nécessaires au bon déroulement du projet ;
• tester attentivement le site ou les livrables avant validation finale et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable ;
• respecter les obligations légales liées à son activité (mentions légales, politiques de confidentialité, conformité RGPD, obligations professionnelles…).
9.2 – Responsabilité du Client
Pyxelle ne peut être tenue responsable :
• du contenu fourni par le Client (textes, images, liens, données, éléments sensibles, informations professionnelles…) ;
• de toute violation de droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de réglementation commise par le Client ;
• des pertes de données ou dysfonctionnements en l’absence d’un contrat de maintenance ;
• des dégradations, erreurs ou suppressions causées par des manipulations du Client ou de tiers ;
• des conséquences d’un hébergement défaillant, d’un nom de domaine expiré ou d’un mauvais paramétrage extérieur à Pyxelle ;
• des performances commerciales, statistiques ou marketing du site (trafic, ventes, visibilité…), celles-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs.
9.3 – Responsabilité du Client en cas d’utilisation du site
Le Client reste seul responsable :
• de l’utilisation de son site et des actions effectuées après livraison ;
• de l’usage illégal, frauduleux ou contraire aux lois qu’il pourrait en faire ;
• des contenus publiés après livraison, des mises à jour effectuées par lui-même, et des risques que cela peut entraîner.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La propriété du site web final est transférée au Client uniquement après paiement complet de la prestation.
10.1 – Ce qui est cédé au Client
Après paiement intégral, le Client obtient :
• un droit d’utilisation et d’exploitation du site livré ;
• un droit d’utilisation des éléments créés pour lui dans le cadre du projet (textes rédigés, mises en page, visuels personnalisés, intégrations techniques) ;
• la pleine propriété de son nom de domaine, de son hébergement et de ses contenus propres (textes, images, vidéos fournis par lui).
La cession porte uniquement sur le site final livré, tel que défini dans le devis.
10.2 – Ce qui reste la propriété exclusive de Pyxelle
Pyxelle demeure seule propriétaire :
• de son savoir-faire, de ses méthodes, de son organisation de code et de ses choix techniques ;
• des maquettes, fichiers sources, templates, composants, scripts, systèmes et éléments non expressément cédés ;
• de tous les éléments techniques non-exclusifs ou réutilisables pour d’autres projets ;
• des concepts créatifs, lignes directrices, structures de page, wireframes ou prototypes, sauf mention contraire dans le devis.
Ces éléments ne sont pas transférés au Client sauf accord écrit ou achat d’une option spécifique.
10.3 – Droit de réutilisation par Pyxelle
Pyxelle s’autorise à :
• réutiliser pour d’autres projets tout élément non-exclusif créé dans le cadre de la prestation ;
• conserver les fichiers sources, maquettes, prototypes et ressources internes non fournis au Client.
10.4 – Droit de citation et d’affichage
Sauf opposition écrite du Client avant le début du projet, Pyxelle peut :
• afficher des captures modifiées pour garantir la confidentialité ou non du site ;
• citer le nom du Client et la nature du projet ;
• présenter le site dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, dans ses supports commerciaux ou dans des études de cas.
Si le site est modifié ultérieurement par le Client d’une manière altérant significativement le travail initial, Pyxelle se réserve le droit de retirer son nom du projet et de ne plus le présenter comme une référence.
Article 11 – Maintenance
Si le Client ne souscrit pas une formule de maintenance auprès de Pyxelle, alors :
• les mises à jour techniques (WordPress, extensions, thème, PHP),
• la sécurité,
• les sauvegardes,
• les corrections post–mise en ligne,
• la résolution d’éventuels bugs,
• le support technique,
• la surveillance du site, ne sont pas incluses dans la prestation.
11.1 – Conséquences de l’absence de maintenance
Sans souscription d’une formule dédiée, le Client reconnaît que :
• un site non maintenu peut présenter des risques (bugs, incompatibilités, failles de sécurité, perte de données) ;
• Pyxelle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés :
– au manque de mises à jour,
– aux extensions utilisées,
– à l’hébergeur du Client,
– aux modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
• toute intervention de Pyxelle sera facturée au tarif horaire en vigueur, sur devis ou facture ponctuelle.
Pour les sites développés sur mesure (HTML, CSS, JavaScript, React ou autre technologie), toute mise à jour, correction, optimisation ou évolution du code source nécessite une intervention spécifique de Pyxelle et n’est pas incluse sans souscription à une formule de maintenance.
Pyxelle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements issus de bibliothèques externes, dépendances, APIs ou services tiers utilisés dans le projet.
11.2 – Formule “Maintenance & Sérénité”
La souscription à la formule de maintenance inclut (détail personnalisé selon l’offre) :
• mises à jour régulières ;
• surveillance de la sécurité ;
• sauvegardes ;
• corrections de bugs mineurs ;
• support technique de premier niveau.
Cette formule peut être souscrite séparément, mensuellement ou annuellement.
11.3 – Modifications effectuées par le Client
Toute modification apportée par le Client après la mise en ligne :
• relève de sa seule responsabilité ;
• peut entraîner des dysfonctionnements ne relevant pas de Pyxelle ;
• peut nécessiter une intervention facturée en supplément.
Article 12 – Données, confidentialité et RGPD
Pyxelle s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations fournies par le Client.
En cas de collecte de données personnelles via le site internet :
• le Client demeure seul responsable du respect du RGPD (finalités, base légale, durée de conservation, registre, droits des utilisateurs, etc.) ;
• Pyxelle peut, à la demande du Client, installer les outils techniques facilitant la mise en conformité (bannière cookies, modules de consentement, pages “Politique de confidentialité” ou “Mentions légales”). Leur paramétrage juridique reste sous la responsabilité de Client ;
• la rédaction des textes juridiques incombe exclusivement au Client, sauf mention contraire indiquée au devis.
Pyxelle ne peut être tenue responsable :
• des non-conformités dues à l’absence ou au retard de transmission des textes légaux ;
• de la suppression, désactivation ou mauvaise utilisation des outils de conformité par le Client ou un tiers ;
• du non-respect du RGPD par le Client (gestion des données, DPO, documentation légale, réponse aux demandes utilisateurs…).
Pyxelle n’agit pas en tant que Déléguée à la Protection des Données (DPO).
Le Client s’engage à informer Pyxelle sans délai de toute violation de données ou problème de sécurité lié à son site.
Article 13 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée par un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure (article 1218 du Code civil).
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• catastrophes naturelles, incendies, inondations,
• pandémie, épidémie, confinement,
• coupure internet ou électrique majeure touchant la région,
• maladie grave ou hospitalisation,
• pannes de serveurs ou défaillances techniques majeures chez l’hébergeur,
• tout événement imprévisible et irrésistible rendant la prestation impossible.
Pendant la durée du cas de force majeure :
• les obligations des parties sont suspendues,
• aucune pénalité ou responsabilité ne peut être engagée.
Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par e-mail, sans indemnité, hormis le paiement des prestations déjà réalisées.
Article 14 – Litiges
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de rechercher d’abord une résolution amiable, par échanges écrits (e-mail, courrier ou tout support permettant une preuve d’échange).
Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de domicile de Pyxelle, sauf disposition légale contraire.
Le contrat est soumis au droit français.