Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Pyxelle, nom commercial de la micro-entreprise de Sabrina de Paco, immatriculée sous le numéro SIREN 999225147 — SIRET 99922514700019 (ci-après « Pyxelle »), prestataire indépendante, spécialisée dans la création de sites internet, la communication visuelle, le conseil stratégique et les services numériques associés, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations.
Les services proposés comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
• la conception, la création, la refonte et l’optimisation de sites internet ;
• la création et l’intégration de contenus numériques ;
• la création de supports de communication imprimés ou numériques (flyers, affiches, brochures, guides, livrets, présentations, visuels et documents de communication) ;
• l’optimisation de fiches Google Business Profile et des outils de visibilité en ligne ;
• les prestations de conseil, d’accompagnement stratégique et d’audit en communication, visibilité et présence numérique ;
• les accompagnements et ateliers liés à l’identité visuelle, à la direction artistique, à la communication et au développement de projets ;
• la maintenance, le suivi et les prestations d’assistance technique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Pyxelle propose notamment les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
• création, refonte et optimisation de sites internet (sites vitrines, sites sur mesure, sites évolutifs ou projets web spécifiques) ;
• intégration et développement web (WordPress, React ou toute autre technologie adaptée au projet, selon devis) ;
• design d’interface, création de maquettes, conception graphique et expérience utilisateur, lorsque ces prestations sont prévues au devis ;
• accompagnement stratégique (positionnement, clarification de l’offre, message principal, communication, visibilité et présence en ligne) ;
• accompagnement identitaire (vision, univers visuel, direction artistique, cohérence de marque et image professionnelle) ;
• audit, analyse et recommandations en matière de communication, visibilité, présence numérique et développement d’activité ;
• optimisation SEO de base (structure du site, balises principales, bonnes pratiques techniques et éditoriales) ;
• création, réécriture, adaptation ou intégration de contenus (textes, visuels, éléments graphiques, contenus optimisés pour le web ou le référencement), lorsque prévu au devis ;
• mise en place des outils de référencement de base, incluant notamment la configuration de Google Search Console, l’envoi du sitemap et les réglages techniques prévus au devis ;
• création, optimisation, gestion et accompagnement autour des fiches Google Business Profile et de la visibilité locale ;
• création, mise en page et adaptation de supports de communication imprimés ou numériques (flyers, affiches, brochures, guides, livrets, présentations, documents pédagogiques, supports promotionnels ou institutionnels) ;
• ateliers, formations, accompagnements individuels ou collectifs liés à l’identité visuelle, à la communication, à la visibilité locale, au numérique ou à la présence en ligne ;
• services de maintenance, de suivi mensuel et d’assistance technique (mises à jour, corrections mineures, support courant et accompagnement selon la formule souscrite) ;
• prestations photographiques, création de contenus visuels ou accompagnement éditorial lorsque ces prestations sont prévues au devis ;
• options complémentaires telles que pages supplémentaires, fonctionnalités avancées, formulaires, intégrations externes, SEO local, accompagnement éditorial, création de contenus, supports de communication ou toute prestation spécifique définie dans le devis.
Le périmètre exact des prestations réalisées est défini dans le devis signé par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation réalisée par Pyxelle fait l’objet soit d’un devis personnalisé, soit d’une commande directe pour certaines prestations ponctuelles proposées notamment via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication (ateliers, accompagnements, audits, optimisations de fiches Google Business Profile, supports de communication, prestations ponctuelles ou services similaires).
Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme validée selon les modalités suivantes :
Cas n°1 — Prestations nécessitant un devis personnalisé
(création de site internet, refonte, support de communication, accompagnement stratégique, maintenance, prestation photographique ou toute autre prestation sur mesure)
La commande est validée lorsque :
1. le Client a signé le devis avec la mention « Bon pour accord » ou a validé explicitement le devis par écrit (email compris) ;
2. l’acompte indiqué sur le devis a été réglé, sauf mention contraire.
Cas n°2 — Prestations réglées en une seule fois
(ateliers, accompagnements, audits, optimisations, prestations ponctuelles ou services ne nécessitant pas de devis spécifique)
La commande est validée lorsque :
1. le paiement intégral a été réalisé par le Client,
2. le Client a reçu une confirmation de commande par email ou tout autre moyen écrit.
La validation de la commande, par signature, validation écrite ou paiement, vaut acceptation pleine et entière du devis, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuels documents ou échanges écrits venant préciser le périmètre de la prestation.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande transmis au Client.
Pyxelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.1 – Modalités de paiement
Sauf disposition particulière indiquée sur le devis ou la facture :
• un acompte de 40 % est demandé à la validation de la commande pour les prestations réalisées sur devis ;
• le solde est exigible avant la livraison définitive des livrables, la mise en ligne du site, la remise des fichiers finaux ou la clôture de la prestation.
Pour certaines prestations ponctuelles (ateliers, accompagnements, audits, optimisations, formations ou prestations courtes), un paiement intégral pourra être demandé avant le démarrage de la prestation.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, sauf accord particulier entre les parties.
Aucun livrable final, fichier source, accès, support de communication, document, maquette ou mise en ligne ne sera remis tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.
4.2 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix (10) points.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour tout retard de paiement.
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute ou un manquement de Pyxelle.
Article 5 – Délais et conditions de réalisation
5.1 – Délais
Les délais communiqués par Pyxelle sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction :
• de la nature et de la complexité de la prestation ;
• de la charge de travail en cours ;
• de la réactivité du Client ;
• de la fourniture des contenus, informations, validations ou accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• des demandes de modifications, compléments ou ajouts non prévus au devis initial.
Pyxelle ne pourra être tenue responsable d’un retard lorsque celui-ci résulte d’un manque de réactivité, d’un retard de validation ou d’un défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client.
5.2 – Fourniture des contenus et éléments nécessaires
Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, visuels, informations, documents, accès techniques, validations ou toute autre ressource utile à l’exécution du projet.
En cas de retard ou d’absence de transmission de ces éléments, Pyxelle se réserve le droit de :
• décaler le planning de réalisation ;
• suspendre temporairement la prestation ;
• réévaluer les délais de livraison ;
• appliquer, le cas échéant, un ajustement tarifaire lorsque l’interruption du projet entraîne une charge de travail supplémentaire.
Lorsque le projet est interrompu plus de trente (30) jours du fait du Client, les délais de réalisation sont automatiquement réévalués à la reprise du projet et celui-ci est replanifié en fonction des disponibilités de Pyxelle au moment de sa réactivation.
Toute interruption supérieure à soixante (60) jours pourra entraîner l’archivage du projet. Sa reprise pourra faire l’objet d’un avenant, d’une réévaluation tarifaire ou de frais de redémarrage.
L’acompte versé demeure acquis à Pyxelle et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 6 – Retouches et modifications
Chaque prestation comprend un nombre de retouches ou d’ajustements défini dans le devis, la proposition commerciale ou l’offre souscrite par le Client.
Les retouches incluses concernent uniquement des ajustements mineurs tels que :
• corrections de textes courts ;
• ajustements de couleurs, espacements, marges ou mises en page ;
• remplacement d’images ou de visuels ;
• modifications mineures de présentation ou d’organisation du contenu.
Ne sont notamment pas considérées comme des retouches incluses :
• les changements de direction du projet ;
• les modifications importantes du design, de la structure ou du concept initial ;
• l’ajout de pages, sections, contenus ou supports non prévus initialement ;
• l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• la refonte complète d’un texte, d’un support de communication ou d’une identité visuelle ;
• toute demande modifiant substantiellement le travail déjà réalisé ;
• les demandes formulées après validation d’une étape ;
• les modifications demandées après la livraison définitive de la prestation.
Les demandes de modifications doivent être transmises de manière claire et regroupée afin de permettre leur traitement dans des conditions raisonnables.
6.1 – Validation d’étape
Toute validation écrite d’une étape du projet (maquette, proposition graphique, version provisoire, contenu, support de communication, page ou livrable intermédiaire) rend cette étape considérée comme acceptée par le Client.
Toute demande de modification intervenant après validation pourra être considérée comme une prestation complémentaire et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
6.2 – Modifications hors périmètre
Toute demande dépassant le cadre défini dans le devis initial fera l’objet :
• soit d’un devis complémentaire ;
• soit d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.
Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans accord préalable du Client, donné par écrit (email, devis signé ou tout autre moyen écrit permettant de matérialiser son accord).
Article 7 – Annulation, interruption et abandon de projet
7.1 – Annulation par le Client
Toute commande validée engage le Client.
En cas d’annulation après signature du devis, validation écrite ou paiement de la commande :
• l’acompte versé reste définitivement acquis à Pyxelle et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ;
• les prestations déjà réalisées, engagées ou réservées pourront être facturées au prorata de leur état d’avancement, sur la base du devis accepté ou du temps effectivement consacré au projet ;
• les sommes restant dues au titre des travaux réalisés demeurent exigibles.
7.2 – Interruption ou abandon du projet
Lorsque le Client cesse de répondre, ne fournit plus les éléments nécessaires ou bloque l’avancement du projet, Pyxelle pourra considérer celui-ci comme interrompu après deux (2) relances écrites restées sans réponse.
Dans cette situation :
• l’acompte demeure acquis à Pyxelle ;
• les prestations déjà réalisées pourront être facturées ;
• le projet pourra être suspendu ou clôturé administrativement ;
• toute reprise ultérieure du projet pourra donner lieu à un avenant, une réévaluation des délais ou une facturation complémentaire.
Toute interruption supérieure à soixante (60) jours pourra entraîner l’archivage du projet.
La reprise d’un projet archivé pourra faire l’objet de frais de redémarrage ou d’une réévaluation tarifaire selon les conditions en vigueur au moment de la reprise.
7.3 – Annulation par Pyxelle
Pyxelle se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, de problème technique majeur, d’impossibilité d’exécution, de raison médicale ou de tout autre motif légitime rendant impossible la poursuite de la mission.
Dans cette situation :
• les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client ;
• les prestations déjà réalisées resteront dues ;
• aucun dédommagement, indemnité ou dommage et intérêt ne pourra être exigé au titre de cette annulation.
Article 8 – Livraison, remise finale et mise à disposition des prestations
8.1 – Livraison des prestations
La prestation est considérée comme livrée lorsque Pyxelle transmet au Client les éléments prévus au devis, à la proposition commerciale ou à la commande (site internet, support de communication, document, contenu, visuel, livrable numérique ou tout autre élément convenu).
Selon la nature de la prestation, la livraison peut notamment prendre la forme :
• de l’envoi d’un lien vers une version de présentation ou de validation d’un site internet ;
• de la remise de documents, textes, visuels, photographies, chartes graphiques, supports de communication ou contenus numériques ;
• de l’envoi d’un fichier PDF, d’un dossier numérique, d’un espace partagé ou d’un livrable dématérialisé ;
• de la réalisation d’un atelier, d’une formation, d’un accompagnement ou d’une prestation de conseil prévue au devis.
La validation finale du Client est réalisée par écrit (email, signature ou tout autre moyen permettant de conserver une trace écrite).
À défaut de retour écrit du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la transmission du livrable, celui-ci sera réputé accepté et conforme à la commande.
8.2 – Mise en ligne d’un site internet
La mise en ligne d’un site internet est réalisée uniquement lorsque :
1. le Client a validé la version finale du site par écrit ;
2. le règlement intégral des sommes dues a été effectué ;
3.Pyxelle dispose des accès et informations nécessaires à la mise en ligne (hébergement, nom de domaine, accès administrateur ou tout autre accès technique requis).
Aucun site internet ne pourra être mis en ligne avant règlement complet de la prestation.
8.3 – Limitation de responsabilité après livraison
Après livraison ou mise en ligne, Pyxelle ne pourra être tenue responsable :
• des dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
• des modifications réalisées par le Client ou par un prestataire extérieur ;
• des problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux services tiers ou aux plateformes utilisées ;
• des défaillances causées par des extensions, modules, mises à jour automatiques ou outils externes ;
• des pertes de données, interruptions de service ou incompatibilités techniques indépendantes de sa volonté ;
• des conséquences liées à l’absence de maintenance lorsque celle-ci n’a pas été souscrite.
8.4 – Hébergement proposé par Pyxelle (option selon devis)
Lorsque cela est prévu au devis, le site internet du Client peut être hébergé sur l’infrastructure d’hébergement utilisée par Pyxelle.
Dans ce cadre :
• l’hébergement demeure sous la gestion et la responsabilité administrative de Pyxelle ;
• le Client bénéficie d’un droit d’utilisation tant que la prestation ou l’abonnement associé est actif ;
• Pyxelle ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou incidents imputables à l’hébergeur ou aux services tiers ;
• le Client ne dispose pas d’un accès direct à l’administration du serveur ;
• en cas de cessation de la prestation, de résiliation ou de non-renouvellement, le site pourra être transféré vers un hébergement choisi par le Client ;
• ce transfert pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée selon les tarifs en vigueur ;
• toute demande spécifique (sauvegardes supplémentaires, création d’adresses e-mail, configuration avancée, migration ou intervention particulière) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
L’hébergement constitue une prestation distincte et n’est jamais inclus automatiquement dans la création d’un site internet, sauf mention contraire au devis.
8.5 – Prestations hors création de site internet
Pour les prestations de conseil, accompagnement, atelier, audit, optimisation Google Business Profile, création de contenu, rédaction, photographie ou création de supports de communication, la livraison est considérée comme réalisée :
• à la transmission du livrable prévu ;
• à la remise du document ou support convenu ;
• ou à la réalisation effective de la prestation prévue.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà exécutée ou un livrable déjà transmis.
8.6 – Remise des fichiers sources
Sauf mention expresse contraire figurant au devis, la prestation comprend uniquement la remise des livrables finaux prévus.
Les fichiers de travail, maquettes modifiables, projets Canva, Figma, PSD, AI, fichiers de conception, documents intermédiaires ou tout autre fichier source utilisé pour la réalisation de la prestation demeurent la propriété de Pyxelle.
La remise ou la cession de ces fichiers pourra faire l’objet d’un accord spécifique et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
Article 9 – Responsabilité et obligations du Client
9.1 – Engagement du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des contenus licites, exacts et dont il détient les droits, autorisations ou licences nécessaires (textes, images, photographies, logos, vidéos, documents, marques ou tout autre contenu transmis) ;
• garantir l’exactitude, la véracité et l’actualité des informations communiquées à Pyxelle ;
• fournir des éléments complets, exploitables et adaptés aux besoins du projet ;
• transmettre dans des délais raisonnables les contenus, validations, accès techniques et
informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• vérifier attentivement les livrables avant validation finale et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable ;
• respecter les obligations légales, réglementaires, déontologiques ou professionnelles applicables à son activité ;
• s’assurer que les contenus transmis ou publiés respectent les droits des tiers, les règles
relatives à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la protection des données personnelles et à toute réglementation applicable.
9.2 – Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
• du contenu qu’il fournit ou fait publier ;
• de la conformité réglementaire, juridique, déontologique ou professionnelle des informations diffusées dans le cadre de son activité ;
• de toute violation de droits de propriété intellectuelle, de droit à l’image ou de toute autre réglementation applicable ;
• des informations, affirmations, conseils, contenus médicaux, thérapeutiques, professionnels ou réglementés qu’il décide de publier ;
• des conséquences résultant de l’utilisation des livrables après leur remise.
Pyxelle ne pourra être tenue responsable :
• du contenu fourni par le Client ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les contenus validés par le Client ;
• des pertes de données ou dysfonctionnements en l’absence d’une prestation de maintenance ;
• des dégradations, suppressions ou modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
• des défaillances liées à l’hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers ;
• des conséquences liées à une mauvaise utilisation des outils ou livrables fournis.
9.3 – Utilisation des prestations et résultats
Le Client reste seul responsable de l’utilisation des prestations livrées après leur remise.
Les recommandations, conseils, orientations stratégiques ou propositions formulés par Pyxelle constituent une aide à la décision. Les choix effectués par le Client ainsi que leurs conséquences demeurent sous sa seule responsabilité.
Pyxelle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, Pyxelle ne garantit notamment aucun niveau minimum de trafic, de visibilité, de positionnement dans les moteurs de recherche, de génération de prospects, de ventes, de chiffre d’affaires ou de résultats commerciaux.
Ces résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de Pyxelle.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La propriété des livrables réalisés par Pyxelle est transférée au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
10.1 – Droits concédés au Client
Après règlement complet de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de diffusion des livrables réalisés dans le cadre de sa commande.
Selon la nature de la prestation, cela peut notamment concerner :
• le site internet livré ;
• les supports de communication (flyers, affiches, brochures, guides, livrets, présentations ou documents numériques) ;
• les contenus rédigés ou adaptés pour le Client ;
• les visuels personnalisés créés spécifiquement pour le projet ;
• les photographies réalisées dans le cadre de la mission, sauf mention contraire au devis ;
• les éléments expressément prévus comme étant remis au Client.
Le Client demeure propriétaire de ses contenus, documents, images, photographies, logos, marques et informations qu’il a lui-même fournis.
La cession porte exclusivement sur les livrables finaux prévus au devis ou à la commande.
10.2 – Éléments demeurant la propriété de Pyxelle
Pyxelle conserve l’entière propriété :
• de son savoir-faire, de ses méthodes de travail et de ses processus internes ;
• de ses bibliothèques, composants, modèles, systèmes, scripts, outils, structures techniques ou éléments réutilisables ;
• des maquettes, prototypes, wireframes, concepts créatifs, recherches préparatoires et documents de travail non expressément cédés ;
• des fichiers sources, projets Canva, Figma, PSD, AI, fichiers de conception ou tout autre fichier de production non inclus dans le devis ;
• de tout élément générique ou réutilisable développé dans le cadre de son activité.
Ces éléments ne sont pas transférés au Client sauf accord écrit spécifique.
10.3 – Réutilisation des créations non exclusives
Pyxelle demeure libre de réutiliser, adapter ou exploiter pour d’autres projets tout élément non exclusif, méthode, structure, composant ou savoir-faire développé dans le cadre de la prestation, dès lors que cela ne porte pas atteinte aux informations confidentielles du Client.
10.4 – Présentation des réalisations
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation, Pyxelle est autorisée à :
• citer le nom du Client ;
• décrire la nature de la mission réalisée ;
• présenter les livrables, captures d’écran, visuels ou extraits du projet dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou ses études de cas ;
• utiliser les créations réalisées à titre de référence professionnelle.
Lorsque la confidentialité du projet l’exige, Pyxelle pourra adapter ou anonymiser les éléments présentés.
Si le Client modifie ultérieurement les livrables d’une manière altérant significativement le travail initial réalisé par Pyxelle, celle-ci se réserve le droit de retirer la référence du projet de ses supports de communication.
Article 11 – Maintenance
Sauf mention contraire figurant au devis ou dans une offre spécifique, la prestation de création de site internet ne comprend pas de maintenance après la livraison.
En l’absence de souscription à une formule de maintenance proposée par Pyxelle, les prestations suivantes ne sont pas incluses :
• les mises à jour du CMS, du thème, des extensions, du langage PHP ou des technologies utilisées ;
• la surveillance de la sécurité ;
• les sauvegardes ;
• les corrections postérieures à la livraison ;
• la résolution de bugs ou dysfonctionnements apparus après la mise en ligne ;
• le support technique ;
• la surveillance du bon fonctionnement du site ;
• les demandes d’évolution ou d’amélioration du site.
11.1 – Conséquences de l’absence de maintenance
Le Client reconnaît qu’un site internet non maintenu peut être exposé à des risques de sécurité, d’incompatibilité, de perte de données ou de dysfonctionnement.
En l’absence de contrat de maintenance, Pyxelle ne pourra être tenue responsable :
• des conséquences liées à l’absence de mises à jour ;
• des défaillances d’extensions, thèmes, modules ou services tiers ;
• des problèmes liés à l’hébergement ou au nom de domaine ;
• des modifications réalisées par le Client ou par un tiers ;
• des incidents de sécurité, pertes de données ou incompatibilités techniques survenant après la livraison.
Toute intervention sollicitée après livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
Pour les projets développés sur mesure (HTML, CSS, JavaScript, React ou toute autre technologie spécifique), toute correction, évolution, mise à jour ou optimisation nécessite une intervention dédiée et pourra faire l’objet d’un devis spécifique.
Pyxelle ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des bibliothèques externes, APIs, dépendances, services tiers ou technologies dont elle ne maîtrise pas l’évolution.
11.2 – Formule de maintenance
Lorsque le Client souscrit une formule de maintenance, celle-ci comprend les prestations expressément définies dans l’offre ou le devis correspondant.
Selon la formule choisie, cette prestation peut notamment inclure :
• les mises à jour techniques ;
• la surveillance de la sécurité ;
• les sauvegardes ;
• la correction de dysfonctionnements mineurs ;
• le support technique de premier niveau ;
• certaines interventions ponctuelles définies dans l’offre souscrite.
Les modalités exactes de la formule de maintenance sont précisées dans le devis ou le contrat associé.
11.3 – Modifications effectuées par le Client ou un tiers
Toute modification réalisée après livraison par le Client ou par un prestataire tiers relève de leur seule responsabilité.
Ces interventions peuvent entraîner des dysfonctionnements, incompatibilités ou pertes de données dont Pyxelle ne pourra être tenue responsable.
Toute intervention corrective demandée à la suite de telles modifications pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 12 – Données personnelles, confidentialité et RGPD
Pyxelle s’engage à traiter avec confidentialité les informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur collaboration, sauf obligation légale ou accord préalable de l’autre partie.
En cas de création ou de modification d’un site internet, d’un formulaire, d’un outil numérique ou de tout autre dispositif collectant des données personnelles, le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales applicables, notamment celles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
À ce titre, le Client reste notamment responsable :
• de la détermination des finalités et bases légales des traitements ;
• de l’information des utilisateurs ;
• de la gestion des consentements ;
• de la conservation des données ;
• de la tenue des documents réglementaires nécessaires ;
• du traitement des demandes des personnes concernées ;
• de toute obligation légale liée à son activité.
À la demande du Client, Pyxelle peut mettre en place certains outils ou fonctionnalités facilitant la conformité du site (bannière cookies, gestion du consentement, pages d’information, formulaires ou modules techniques).
Toutefois :
• le paramétrage juridique de ces outils demeure sous la responsabilité du Client ;
• les textes juridiques (mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, conditions générales ou tout autre document réglementaire) restent sous la responsabilité du Client, sauf prestation spécifique prévue au devis ;
• Pyxelle ne fournit aucun conseil juridique et n’intervient pas en qualité de juriste, avocat ou Déléguée à la Protection des Données (DPO).
Pyxelle ne pourra être tenue responsable :
• des non-conformités réglementaires ou juridiques du site ou des contenus ;
• de l’absence, du retard ou de l’inexactitude des informations transmises par le Client ;
• de la suppression, désactivation ou mauvaise utilisation des outils de conformité ;
• du non-respect du RGPD ou de toute autre réglementation applicable par le Client ;
• des sanctions, réclamations ou litiges résultant d’un manquement aux obligations légales du Client.
Le Client s’engage à informer Pyxelle dans les meilleurs délais de toute violation de données, incident de sécurité ou problème majeur susceptible d’affecter les prestations réalisées.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement de
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
• les catastrophes naturelles, incendies, inondations ou événements climatiques exceptionnels ;
• les pandémies, épidémies, confinements ou mesures administratives exceptionnelles ;
• les coupures majeures d’électricité, d’accès internet ou de réseaux de communication ;
• les maladies graves, accidents, hospitalisations ou incapacités temporaires empêchant l’exécution normale de la prestation ;
• les défaillances techniques majeures affectant les serveurs, hébergeurs ou infrastructures indispensables à la réalisation du projet ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution normale de la prestation.
Pendant la durée de l’événement de force majeure :
• les obligations concernées sont suspendues ;
• aucun retard, pénalité ou responsabilité ne pourra être imputé à l’une ou l’autre des parties.
La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
Article 14 – Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou d’une prestation réalisée par Pyxelle, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cette tentative de résolution amiable pourra être menée par tout moyen permettant de conserver une trace écrite des échanges (courrier, email ou tout autre support équivalent).
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.